Conditions générales de vente (CGV) de « Savourez vos idées »

Dénomination :  SVI 44

Statut juridique : SARL Unipersonnelle au Capital de 100 €

N°Immatriculation : RCS 879 786 937 ANGERS

Siège social : 9, Lieu-Dit La Roche Sarrazin – 49610 Mozé-sur-Louet

Code ape : 4781z Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés

Nom commercial : Savourez Vos Idées

ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

Les Services souscrits par l’acheteur sur le Site seront accessibles uniquement en France métropolitaine pour le moment. Toutes les souscriptions en dehors de ces zones ne seront pas prises en compte, sauf accord tel qu’envisagé à l’art.7.1 ci-dessous.

Le Site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Étant de fait soumis à une obligation de moyens, Savourez vos idées ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

1. Préambule - Définitions

Le site Internet savourezvosidees.fr, désigné dans les articles suivants par « le site », est l’outil d’une boutique de vente en ligne accessible à l’adresse suivante https://www.savourezvosidees.fr. Ce site propose plusieurs services :

  • Commande à distance de produits laitiers et fromagers, vendus en vrac c’est-à-dire à acheter au poids ou à l’unité
  • Livraison des articles dans des contenants consignés
  • Préparation de la commande et livraison sur les lieux de distributions proposés ou expédition à domicile.
  • L’éditeur du site www.savourezvosidees.fr  est la société SVI 44 dont les éléments d’identité figurent en tête des présentes CGV.

Client(s) : désigne ici toute personne physique majeure qui effectue une commande sur le site www.savourezvosidees.fr et demande une expédition à domicile et/ou une livraison Drive sur site de distribution.

Commande : désigne le contrat de vente conclu entre la société SVI et le Client sur les Produits proposés sur le Site.

SVI 44 : désigne la SARL immatriculée au RCS d’Angers sous le numéro 879 786 937 ayant son siège social  9, Lieu-Dit La Roche Sarrazin – 49610 Mozé sur Louet, propriétaire du Site Internet.

Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente sur le site internet marchand.

2. Objet

Les conditions générales de vente (CGV) décrites ci-dessous visent à préciser les relations contractuelles entre Savourez vos idées et ses clients, conformes à la réglementation de la vente à distance.

3. Acceptation des conditions de vente

Les CGV seront valables tant qu’elles seront en ligne et pourront évoluer par décision de Savourez vos idées, sans en informer préalablement les clients. Toutes les versions des CGV seront archivées par Savourez vos idées afin qu’en cas de litige, Savourez vos idées et le client puissent se reporter aux CGV en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En acceptant ces CGV avant toute commande, les clients de Savourez vos idées s’engagent notamment à :

  • effectuer leurs achats pour des besoins strictement personnels et sans aucune finalité commerciale,
  • être en capacité juridique de contracter.

4. Produits

4.1. Informations et photographies

Les fromages sont vendus à la coupe par portion ou à la pièce. Chaque portion est déterminée sur le site par un poids de commercialisation affiché. En raison de la préparation manuelle de chaque commande, Savourez vos idées s’autorise une marge de plus ou moins 10 % entre le volume commandé du produit à la coupe et le volume livré. Même si Savourez vos idées s’engage à être toujours au plus approchant, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte cette tolérance. Dans l’un et l’autre des cas de sous ou surpoids de la portion, aucun ajustement tarifaire ne sera pratiqué.

Grâce aux fiches produits consultables sur le site, le client peut connaître les principales caractéristiques de chaque produit, communiquées par son fournisseur. La photographie du produit n’est pas contractuelle et fournit au client un simple aperçu de l’aliment qu’il recevra. Il en est de même pour toutes les mises en situation, qui ne sont que des suggestions de présentation. En effet, la taille et couleur des produits de Savourez vos idées sont susceptibles de différer légèrement des photos en fonction de l’évolution des ingrédients utilisés.

4.2. Disponibilité et substitution

Lorsque certain(s) produit(s) du panier sont indisponibles au moment de la préparation d’une commande, Savourez vos idées contacte le client par téléphone afin de lui proposer une substitution de son choix pour un budget équivalent. Si Savourez vos idées ne parvient pas à vous contacter, ou qu’aucune substitution n’est souhaitée par le client :

  • la somme correspondante au(x) produit(s) indisponible(s), et non substitué(s), fera l’objet d’un avoir remis au client par e-mail, sous la forme d’un code promo valable 1 an ;
  • la facture envoyée par mail au client, après la livraison ou retrait de la commande chez Savourez vos idées, tiendra compte des modifications opérées par rapport à la commande passée en ligne.

5. Création d’un Compte client

Afin de passer commande sur le Site, le Client peut créer un compte personnel. La création de ce compte n’est pas obligatoire pour passer commande dans la mesure où le Client fournit les informations nécessaires au bon déroulement de la commande et de sa livraison.

Le Client devra remplir le formulaire afin de fournir toutes les informations nécessaires à l’ouverture de son compte et notamment à l’exécution de la commande. Le Client devra notamment communiquer une adresse e-mail valide correspondant par la suite à l’identifiant du Client, et la création d’un mot de passe.

Lorsque le Client souhaitera accéder à ses informations personnelles dans l’espace “Mon Compte” ou lorsqu’il passera une nouvelle commande, il devra préalablement s’identifier par l’inscription de son identifiant et de son mot de passe.

Il est convenu que la communication en ligne des identifiants vaut preuve de l’identité du Client et a valeur de signature électronique au sens du Code civil, les identifiants étant personnels, individuels, confidentiels et intransmissibles. De manière générale, le Client est entièrement responsable de l’utilisation des identifiants le concernant, il est responsable de la garde de son mot de passe. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son compte personnel.

La société SVI ne peut être tenue responsable de l’absence de diligence du Client lors de la création de son compte personnel, de la modification et mise à jour de ses informations et par suite de coordonnées erronées, avec leurs conséquences sur la livraison des commandes.  La société SVI pourra vérifier à tout moment la véracité et conformité des coordonnées personnelles. Si toutefois SVI constatait qu’une de ces informations paraissaient erronées et/ ou trompeuses, elle pourra faire la demande au Client de plus d’informations ou de modification et se réserve la possibilité de plein droit de suspendre ou rompre toute relation contractuelle avec le Client ou de suspendre l’accès au Client.

6. Commande, prix et paiement

Tout Client a la possibilité d’acheter directement du fromage sur le site Savourez vos idées, selon disponibilité des offres proposées.

Pour effectuer une commande, le client devra constituer son panier en sélectionnant les produits qu’il souhaite avoir et en précisant dans quelle quantité. Au cours de sa sélection, le client verra le prix pour 200 gr de chaque produit et le prix correspondant à la quantité qu’il choisira. Avant de valider son panier, il aura la possibilité de modifier ses choix (types de produits sélectionnés et quantités), et de choisir pour chaque produit le contenant associé. Une fois ses choix finalisés, et après avoir pris connaissance des conditions générales de vente, le client devra les valider en cochant la case : « J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve » afin de finaliser la transaction ». 

Le client arrivera alors sur une nouvelle page où il devra renseigner ses coordonnées pour la livraison, ou les modifier au besoin si les champs sont pré-remplis grâce à son compte créé et connecté au préalable. Une fois ses coordonnées renseignées et vérifiées, il pourra sélectionner le lieu de distribution non payant, puis découvrir le total * à payer.

Pour confirmer l’enregistrement de sa commande, le client reçoit de la part de serviceclient@savourezvosidees.fr un e-mail récapitulatif de sa commande (le bon de commande) avec les produits sélectionnés, leur quantité, le contenant choisi pour chacun, les prix* et les détails sur le lieu de distribution (adresse et créneau).

* Tous les prix annoncés sur le site sont en euros TTC (toutes taxes comprises) ; le montant de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande sera mentionné, ainsi que le prix H-T (hors taxes). Les prix pourront évoluer sur la décision de Savourez vos idées. Le client sera facturé suivant les prix en vigueur au moment de la validation de sa commande.

L’éventuelle participation aux frais de port (Expédition) n’est pas comprise dans les prix indiqués sur les fiches produits ; elle s’ajoute suite à la validation du panier. Le montant des frais de port est indiqué en Annexe 2.

Toute commande ne sera prise en compte qu’après réception du complet paiement du Client. Toute commande donnera lieu à une confirmation de commande envoyée par la société Savourez vos idées à l’adresse e-mail que le Client a communiqué lors de son inscription sur le Site.

A défaut d’acceptation des CGV, le Client ne pourra finaliser sa commande.

Tout bon de commande signé du clic de validation constitue un engagement ferme et irrévocable du client, qui ne peut être remis en cause.

Conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

Le règlement du prix de la commande se fera dès validation de la commande, qu’il s’agisse d’une livraison à domicile ou d’un retrait sur un marché, par carte bancaire via STRIPE.

Savourez vos idées se réserve le droit de refuser une commande à un client ayant un passif pour des commandes effectuées sur le site :

  • fraudes ou tentatives de fraudes,
  • ou encore des difficultés répétées lors de la distribution.

7. Livraison

7.1. Zones desservies, créneaux et tarifs

Les lieux de distribution de Savourez vos idées se limitent aux marchés desservis par SVI 44 dont la liste est annexée aux présentes, aux heures d’ouverture de ces marchés.

Pour toute expédition hors de France, le Client est invité à contacter le service client de SVI 44 par courriel aux coordonnées suivantes : serviceclient@savouresvosidees.fr Le client doit impérativement être présent, ou représenté, pour réceptionner sa commande, durant le créneau horaire et à l’adresse qu’il aura définis lors de sa commande.

Suivant le créneau horaire choisi par le client, la commande sera disponible 24 à 72 heures  après son enregistrement. La commande est préparée la veille de la distribution en cas de livraison au marché.

En cas de réception des produits au marché, le client reçoit avant 17:00 la veille de la distribution de la commande un SMS rappelant l’adresse de livraison et le créneau horaire choisis. S’il souhaite modifier ce rendez-vous de distribution, il peut le signaler par téléphone à Savourez vos idées (0633652618) avant 19:00 la veille de la distribution. Dépassé ce délai, toute reprogrammation de la distribution n’entraînera pas de reconditionnement du panier.

Pour les retraits de commande sur les lieux de distribution de Savourez vos idées, le client doit également prévenir Savourez vos idées d’un éventuel retard. Savourez vos idées se réserve dans ce cas le droit de lui proposer un autre créneau.

Pour plus d’informations sur les créneaux de distribution, vous pouvez consulter la page lieux de distribution du site

En cas d’expédition à domicile, le client sera notifié dès la remise de la commande au transporteur. Il recevra le n° du bon de transport, ainsi que la date de livraison telle qu’annoncée par le transporteur. Toutes les commandes traitées par Savourez vos idées et expédiées par Colissimo (en France) sont livrées sous 24/48h en colis réfrigéré.

Il n’y a pas d’expédition le vendredi, le samedi et le dimanche.

Les horaires de distribution annoncés par le transporteur sont valables dans des conditions normales de service, mais pourraient être perturbées par des accidents routiers, incidents climatiques ou manifestations imposant des déviations : Savourez vos idées ne sera pas responsable envers ses clients en cas d’éventuels retards dus à ces causes.

Le client signera le bon de livraison que lui présentera le transporteur.

. La livraison directe en Loire-Atlantique sera possible pour les Clients de Nantes et de certaines agglomérations. Pour bénéficier du service livraison réalisé par Savourez vos Idées, le client devra indiquer une adresse de livraison située parmi les codes postaux indiqués en annexe 4.

7.2. Commande endommagée ou incomplète

Si la commande reçue est endommagée ou incomplète (contenants détériorés, produits manquants ou abîmés), le client devra le signaler :

  • à Savourez vos idées au moment de la distribution ou de la livraison,
  • par téléphone au 0633652618 ou par mail : serviceclient@savourezvosidees.fr dans les 24 heures suivant la distribution afin de pouvoir organiser à l’échange des produits ou contenants sur lesquels porte la réclamation. Des précisions et photographies obligatoirement datées pourront être demandées au client par Savourez vos idées pour vérifier et consolider la réclamation faite. Si la réclamation est jugée recevable, Savourez vos idées prendra à sa charge la redistribution des éléments endommagés ou organisera leur remboursement suivant les préférences du client.

8. Droit de rétractation

La nature des produits objets des présentes CGV, par essence périssables, les exclut aux termes de l’art. L 221-28 du Code de la Consommation, du droit de rétractation accordé au Client par l’art. L 221-18 du même Code.

9. Responsabilité

Savourez vos idées, qui n’est ni le concepteur, ni le fabricant des produits proposés et disponibles à la vente, garantit cependant que ces produits sont de très bonne qualité et sont frais lors de la remise au transporteur. Chaque commande est préparée le jour même ou la veille de sa livraison, et maintenue en chambre froide jusqu’à sa remise au Client pour les retraits, ou jusqu’à l’expédition pour toute la France. Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. SVI ne pourra être tenue responsable de tous dommages conséquents à cet effet.

Savourez vos idées est déchargée de toute responsabilité si ses services sont dégradés pour des raisons indépendantes de sa volonté telles que rupture de stock, incident climatique, accident ou panne, erreur de saisie du client. Savourez vos idées ne peut être tenue pour responsable des dommages indirects, notamment informatiques ou matériels, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits.

10. Droit applicable et litiges

La loi française régit le présent contrat qui est rédigé en français.

Pour toute difficulté ou réclamation liée à une commande Savourez vos idées, il est conseillé au client de s’adresser à Savourez vos idées (service client@savourezvosidees.fr ou 06 33 65 26 18) afin de trouver une solution amiable.

A défaut d’un règlement à l’amiable, et après tentative de médiation, ou de conciliation aux termes de l’art.750-1 du Code de Procédure Civile, les tribunaux français ont la compétence exclusive pour trancher les litiges relatifs aux commandes effectuées sur le site.

La loi française est applicable aux présentes CGV et au contrat de vente qu’elles soutiennent.

11. Données à caractère personnel

Les informations personnelles sur le client (nom, prénom, adresse, téléphone…), demandées par Savourez vos idées lors d’une commande sur le site, sont nécessaires à la bonne exécution de ses services et sont considérées comme confidentielles.

Ces données pourront seulement être :

  • partagées avec les prestataires de Savourez vos idées exclusivement pour assurer le bon déroulement de la préparation et distribution des commandes.
    utilisées pour informer le client des offres commerciales et actualités de Savourez vos idées
    Le client peut exercer son droit d’accès, de rectification ou de suppression de ses données fournies à Savourez vos idées ou s’opposer à ce que ces données soient
  • utilisées pour des communications commerciales, conformément à la loi modifiée 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » en faisant la demande par téléphone à Savourez vos idées (06 33 65 26 18), par e-mail (serviceclient@savourezvosidees.fr) ou par courrier au siège social.

Le Client ou l’Utilisateur est invité à consulter la Politique de Confidentialité  pour plus d’informations sur la politique relatives aux données personnelles de la société SVI

Annexe 1 – Dispositions légales relatives aux garanties dues par le vendeur

 

1 – GARANTIE DE CONFORMITE :

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

–  Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

–  correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle

–  présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage

–  Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

2 – GARANTIE DES VICES CACHES

Article 1641 du Code Civil

Le Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’al’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice

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